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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Sauf dérogation expresse mentionnée sur le document de commande, les dispositions suivantes forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent, en conséquence, sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux de l’acheteur ou ses conditions générales d’achat.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDES

Tous les devis adressés aux clients de la société MEDIA PERFECT présentent un caractère uniquement estimatif.

Ces devis ne constituent engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par écrit par le représentant légal de la société MEDIA PERFECT et fait l’objet d’une confirmation de commande.

Ainsi, la société MEDIA PERFECT n’est engagée à l’égard de l’acheteur que par cette confirmation de commande (et non par le devis initial qui peut éventuellement être modifié au regard des documents et renseignements définitifs d’exécution communiqués ensuite par le client).

En cas de commande d’impression, la mise en fabrication ne pourra intervenir qu’après la confirmation de commande de la société MEDIA PERFECT et signature d’un bon à tirer par le client. Pour les commandes de carnets de correspondance, il est précisé qu’en l’absence de validation dans les temps impartis, MEDIA PERFECT mettra en production sans BAT afin de garantir la livraison nécessaire au client avant la rentrée des classes. Dans ce cas MEDIA PERFECT ne pourra être tenu responsable en cas non-conformité du contenu.

A ce titre, il est précisé que la société MEDIA PERFECT accepte d’établir éventuellement deux versions de bon à tirer ; au-delà, le client devra supporter les frais d’infographie de la société MEDIA PERFECT et cela même si le client ne donne pas suite à la commande.

D’une manière plus générale, en cas d’annulation de la commande par le client, la société MEDIA PERFECT se réserve le droit de solliciter, en sus des frais précédemment rappelés, une indemnité forfaitaire d’un montant de 15 % de la valeur totale de la commande annulée, ce que le client accepte expressément.

Toute commande de solutions d’affichage dynamique comprend la fourniture et la pose du matériel ainsi que la mise en service d’un contenu. Média Perfect interviendra sous 4 semaines à compter de la date de signature du bon de commande sauf cas contraire spécifié au devis. Le client s’engage à communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à la production du contenu et à valider le bon pour diffusion dans ce même lapse de temps. Média Perfect ne pourra être tenu responsable en cas de non communication ou communication tardive de tous éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’affichage.  A ce titre, le client doit fournir des fichiers de qualité suffisante ainsi que le diagramme de GANTT (document à compléter fourni avec la confirmation de commande). La société MEDIA PERFECT ne pourra être tenue responsable de la mauvaise résolution du contenu en cas de communication de fichiers numériques en basse définition. Il est précisé que la société MEDIA PERFECT accepte d’établir éventuellement deux versions de bon pour diffusion ; au-delà, le client devra supporter les frais d’infographie de la société MEDIA PERFECT et cela même si le client ne donne pas suite à la commande.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits de la société MEDIA PERFECT sont livrés selon les tarifs et les conditions de vente de la société MEDIA PERFECT en vigueur à la date de la commande.

Le prix de vente est spécifié sur le devis, sur le bon de commande ou sur la confirmation de commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HT, hors frais d’installation.

Sauf dérogation expresse acceptée entre les parties, les prix de la société MEDIA PERFECT s’entendent hors frais de livraison.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

Tous les produits de la société MEDIA PERFECT, même vendus franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Ils s’entendent à compter de la date d’expédition de la confirmation de commande de la société MEDIA PERFECT et sont maintenus dans la limite des possibilités de production et d’approvisionnement.

Les retards de livraison ne peuvent, quelque soit leur durée, donner lieu à aucune retenue, ni indemnité.

Toutefois, le client non livré dans un délai indiqué pourra annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure à la société MEDIA PERFECT restée infructueuse pendant un mois, à moins que la livraison ne soit retardée pour des motifs totalement indépendants de la volonté de la société MEDIA PERFECT.

En matière de travaux d’imprimerie, compte tenu des aléas de fabrication liés à ce secteur, la société MEDIA PERFECT ne sera pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées ; en effet, il existera, à ce titre, une tolérance équivalente de plus ou moins 5 à 10 % des quantités prévues à la commande, selon le tirage.

Toute information préalable inexacte ou insuffisante du client qui entrainera une intervention supplémentaire de MEDIA PERFECT donnera lieu à une facturation calculée au prorata du temps passé (68 € HT de l’heure).

En cas d’impossibilité de livraison ou d’intervention du fait du client, MEDIA PERFECT se réserve le droit de lui facturer un forfait de déplacement de
180 € HT outre les indemnités kilométriques correspondantes.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATION

La réception intervient par remise directe du produit vendu au client contre signature d’un récépissé de transport établi soit par le transporteur mandaté à cet effet par la société MEDIA PERFECT, soit par la société MEDIA PERFECT elle-même.

Lors de cette réception, le client doit s’assurer de la conformité du produit par rapport à la commande passée.

En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :

–   Indiquer sur le récépissé de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes ;

–   Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception du produit tout en réservant une copie de cette lettre à la société MEDIA PERFECT ;

Le non respect de ces formalités et de ces délais éteint tout recours à l’encontre de la société MEDIA PERFECT.

En cas d’installation de tout type de matériel commercialisé par la société MEDIA PERFECT par le personnel et/ou le prestataire de la société MEDIA PERFECT, le client est invité à signer une fiche de réception de travaux en bonne et due forme.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE – RESPONSABILITE

La société MEDIA PERFECT garantit que ses produits livrés aient les caractéristiques fixées contractuellement à la commande.

En cas de contestation sur la qualité et/ou non-conformité des produits, l’acheteur devra s’assurer du stockage du produit permettant de préserver celui-ci de toutes détériorations et agressions extérieures dans l’attente d’une éventuelle expertise de MEDIA PERFECT ; à défaut toute réclamation sera nulle et non avenue.

Il devra, par ailleurs, en aviser, à peine de déchéance dans un délai de deux jours suivant la réception des produits la société MEDIA PERFECT.

Cette information devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut, aucune réclamation ne saurait engager la responsabilité de la société MEDIA PERFECT.

En cas de contestation avérée, la société MEDIA PERFECT pourra, à son choix, soit remplacer les produits reconnus comme non-conformes, sans frais pour l’acheteur, soit rembourser l’acheteur des sommes déjà versées et correspondant auxdits produits.

La société MEDIA PERFECT sera dégagée de ses obligations et garanties si le vice ou défaut provient :

–   D’un défaut de conception ;

–   D’une négligence ou d’un défaut de la part de l’acheteur et/ou du client final ;

–   D’une usure anormale du produit ;

–   D’une mauvaise utilisation technique ou d’un usage du produit contraire aux spécificités d’emploi ou abusif ;

–   De l’environnement technique du client et notamment de tout incident qui pourrait relever de son installation électrique ou de l’inadaptation de son environnement électrique aux produits commandés par ce dernier ;

La société MEDIA PERFECT ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels (perte de bénéfice, perte commerciale, perte de commande…).

En tout état de cause, la responsabilité de la société MEDIA PERFECT ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

En cas de vente de matériels audiovisuel et mobilier, la durée et les conditions de la garantie dues sur le matériel livré se confond avec celle du fabriquant que le client est censé connaître.

 

ARTICLE 7- FACTURATION – REGLEMENT

Les factures sont adressées au client le jour de l’expédition des marchandises.

Sauf stipulation contraire, les factures de la société MEDIA PERFECT sont toujours payables comptant sans escompte.

En cas d’incident ou de retard de paiement, la société MEDIA PERFECT se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Dans tous les cas, le défaut de paiement entrainera systématiquement l’allocation d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre le paiement d’intérêts de retard calculés par mois à partir de la date d’échéance, d’une fois et demie le taux légal, le tout majoré de trois points.

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

 

LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS NE SERA TRANSMISE À L’ACHETEUR QU’UNE FOIS EFFECTUÉ LE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES.

EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR, LE VENDEUR AURA LE DROIT DE REVENDIQUER LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS À PARTIR DU PRONONCÉ DU JUGEMENT, L’ACHETEUR S’OBLIGEANT À INFORMER SON VENDEUR DE CETTE EVENTUELLE SITUATION.

L’ACQUEREUR S’INTERDIT DE REVENDRE, TRANSFORMER OU INCORPORER LA MARCHANDISE VENDUE TANT QU’IL N’EN N’AURA PAS INTEGRALEMENT REGLE LE PRIX.

 

ARTICLE 9 – DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE REPRODUCTION

En matière de travaux d’infographie et d’imprimerie, tous les documents techniques (fichiers source, PDF, ou tout autre document de travail) ayant permis de réaliser le produit commandé par le client ne sont, sauf dispositions contractuelles contraires, ni restitués ni livrés au client en fin de prestation.

En conséquence, ils restent la propriété pleine et entière de la société MEDIA PERFECT et le client s’engage à ne pas les utiliser et à garder la plus stricte confidentialité sur les éléments qu’ils contiennent.

De même, la passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique implique de la part du client la reconnaissance à son profit d’un droit de reproduction.

A partir de là, la société MEDIA PERFECT ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de contestation par un tiers portant sur ce droit et l’acheteur garantit la société MEDIA PERFECT de toute éventuelle conséquence d’un recours que pourrait exercer un tiers à ce titre.

Concernant la diffusion de message sur écran d’affichage dynamique, seul le client est responsable des fichiers diffusés.

 

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

EN CAS DE CONTESTATION ET DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX, LES TRIBUNAUX DE SAINT-ETIENNE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET CE MALGRÉ TOUTES LES STIPULATIONS CONTRAIRES À CELLES CI-DESSUS QUI POURRAIENT ÊTRE INSÉRÉES SUR LES LETTRES OU BON DE COMMANDE DES ACHETEURS QUI, EN CONSÉQUENCE, SERONT CONSIDÉRÉES COMME NULLES ET NON AVENUES.

LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE SEUL LE DROIT APPLICABLE AUX PRÉSENTES EST LE DROIT FRANÇAIS.

 

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